Suite à la parution d'un nouvel arrêté (du 2 août 2010) sur l'aptitude physique des agents de la Fonction Publique, Mme ORANGE-LOUBOUTIN, chef de la sous direction A, a réuni le 1er mars un groupe de travail sur ce sujet.
La CFTC y était représentée par Isabelle REYJAL et Guy SEGUIN.
La loi 83-634 modifiée portant droits et obligation des fonctionnaires précise que nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire s'il ne remplit pas les conditions d'aptitudes physiques exigées pour l'exercice des ses fonctions. Différents arrêtés précisent ces modalités pour les emplois de la branche Surveillance, et notamment pour les spécialistes (motards, aériens et marins, plongeurs, agents contrôlant des espaces confinés).
Il a été rappelé que les médecins agréés sont seuls compétents pour émettre un avis sur cette aptitude physique des agents en douane, les médecins de prévention n'étant pas habilités à le faire.
En plus de la visite de recrutement, cette aptitude peut être vérifiée à tout moment et notamment :
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en cas de changement de branche,
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en cas de réintégration après une disponibilité,
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en cas de retour d'un congé de maladie ordinaire de 12 mois consécutifs, d'un congé de longue maladie ou de longue durée,
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en cas de reprise d'activité après un accident de service ou une maladie professionnelle,
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dans le cadre d'une demande de prolongation d'activité.
De plus, les agents spécialisés de la branche surveillance sont soumis à un contrôle régulier de cette aptitude avec une périodicité variable selon les fonctions exercées, à savoir :
* Agents motocyclistes : l'aptitude physique est contrôlée tous les 2 ans pour les agents en fonction depuis moins de cinq ans et annuellement pour ceux exerçant depuis 5 ans au moins les fonctions de motocyclistes.
* Marins : l'aptitude physique est vérifiée tous les 5 ans pour les agents de moins de 45 ans, tous les 2 ans entre 45 et 50 ans ou tous les ans pour les plus de 50 ans. Pour les plongeurs, elle a lieu avant l'affectation en milieu hyperbare puis périodiquement selon l'âge des agents (tous les 6 mois pour les plus de 40 ans et tous les ans pour les moins de 40 ans) et, enfin, lors de tout incident ou accident d'hyperbarie.
* Agents exerçant des contrôles en espaces confinés : l'aptitude physique est vérifiée tous les 5 ans pour les agents de moins de 45 ans, tous les 2 ans entre 45 et 50 ans ou tous les ans pour les plus de 50 ans.
* Personnels navigants : pilotes : avant 40 ans : 1 visite annuelle ; après 40 ans : 1 visite tous les 6 mois ; PNT : avant 40 ans : 1 visite tous les 2 ans ; après 40 ans : 1 visite tous les ans.
Mesures introduites par l'arrêté du 2 août 2010 :
Les interventions syndicales ont porté principalement sur :
* l'aptitude des agents Surveillance de catégorie A qui ne sont pas repris nommément dans le décret : la DG demandera rectification à la Fonction Publique, pour qu’il soit clair que les nouvelles dispositions s’appliquent à tous.
* le dépistage des produits stupéfiants pour tous les agents surveillance (et pas seulement pour les motards) ainsi qu'un contre dépistage dans le cas ou le premier serait positif : la DG prévoit un deuxième contrôle effectué par l'agence de lutte contre le dopage afin d'éviter qu'un agent sous médicament puisse être accusé de se droguer,
* pour les agents sollicitant une prolongation d'activité, les exigences sont identiques à celles des agents récemment recrutés alors que plus de 35 ans peuvent les séparer ; les critères de vision notamment devraient être assouplis pour tenir compte de l’affaiblissement naturel de l’acuité visuelle. La DG ne voit pas comment faire coexister deux critères différents en fonction de l'âge.
* il faut noter que l’arrêté de 2010 durcit les critères de vision acceptable : ainsi un agent jugé apte selon les anciens critères, devient-il subitement inapte selon les nouveaux, alors même que sa vue n’a pas évolué ! De même aucun délai de grâce n’est prévu pour un agent myope ne remplissant plus les conditions, mais qu’il pourrait remplir à nouveau très rapidement s’il choisissait de subir une chirurgie corrective !
La CFTC souhaite au minimum que les critères en vigueur au moment du recrutement s'appliquent tout au long de la carrière, afin qu'un agent ne puisse être déclaré inapte alors que son état de santé n’aurait pas changé.
Questions diverses :
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A été évoqué le cas des agents Surveillance en difficulté psychologique particulière, que la médecine de ville classique a parfois du mal à identifier. La DG accepte d’indiquer dans l'instruction cadre à venir sur ce sujet qu'il pourra être fait appel à un psychothérapeute afin d’évaluer l'état mental d'un agent.
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La DG a noté la demande faite par une organisation syndicale de prévoir des autorisations d'absences exceptionnelles pour participer aux cross interrégionaux et nationaux.
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La DG se refuse à remettre en place les heures de sport (sauf pour les motards) même prises sur les heures de TPCI.
CFTC-Douanes : sur un autre ton.