Syndicat C.F.T.C. Douanes

La réforme, où en est-on ?

A intervalles réguliers, la DG convoque un « comité de suivi » de l’accompagnement social de la réforme des Opérations Commerciales, afin de discuter de l’évolution de la situation des agents impactés par la réforme.

Ne participent à ce comité, bien logiquement, que les cinq organisations syndicales signataires du protocole d’accompagnement social dit « Accords de Montreuil » validé en automne 2008 (CFTC, CFDT, CGC, UNSA, FO).

Ces OS ont alors pour mandat de vérifier la bonne exécution des engagements de la DG en matière d’accompagnement social et de faire connaître les domaines où ça coince encore – parce que ça coince encore !

Mesures en cours de réalisation :

- Les reclassements en DGFiP des douaniers restructurés restent très en deçà de nos espérances. Sur une quarantaine de demandes, seulement 7 sont en voie d’aboutir, dans les régions suivantes : Paris Ouest – Champagne Ardennes – Lorraine – Bourgogne.

- Nouvel examen professionnel de B en A : sur les 20 postes offerts, 14 étaient des postes discrétionnaires ! L’administration s’en justifie par le fait que ne sont offerts aux promos internes que les postes restant vacants après épuisement du tableau de mutation. Pour la CFTC, la surabondance des postes à profil jette une suspicion regrettable sur l’esprit même de la sélection des candidats arrivant à l’oral.

- Sélectivité des nouveaux examens professionnels : avec 906 candidats inscrits pour 20 postes, l’exa pro de B en A correspond à 2,20 % de chance de réussite. De C en B, il y avait 1019 inscrits pour 43 postes soit 4,21 % de chance de réussite.

- Augmentation par étapes de l’ACF pour les AG/OpCo : 5 points supplémentaires ont été mis en paiement sur la paye d’août avec effet rétroactif au 15 mars 2010.

- Augmentation par étapes de l’IRTI : 2 points supplémentaires ont été mis en paiement sur la paye d’août avec effet au 1er juillet 2010. Le rappel sur la période 15 mars-30 juin sera mis en paiement sur la paye de septembre.

Rappel sur ce que sont les Accords de Montreuil :

Il s’agit d’un protocole d’accompagnement des réformes en Douane.

Les Accords ont été signés en novembre 2008 par 5 organisations syndicales : CFTC, CFDT, FO, UNSA, SNCD, après un long cycle de négociations en octobre 2008.

Les autres organisations (CGT – Solidaires) boycottaient les groupes de travail depuis plusieurs mois.

Les principales avancées obtenues par ces Accords sont les suivantes :

- Création d’un examen professionnel de C en B (43 promos par an) et de B en A (20 promos par an). Troisième voie d’avancement d’un grade à l’autre, pour les agents trop jeunes pour la LA et trop âgés pour le concours.

- La LA au grade de CP est remplacée par un TA à l’ancienneté

- Nombre de promotions au grade de CP augmenté d’un point par an : 13% des promouvables en 2008, 14% en 2009, 15% en 2010, 16% en 2011

- Alignement indemnitaire OPCO/AG accéléré (au 1er juillet 2009)

- 15 points d’ACF supplémentaires aux agents AG/OPCO (5 points en 2009, 5 points en 2010, 5 points en 2011)

- 7 points d’IRTI supplémentaires aux agents SURV (3 points en 2009, 2 points en 2010, 2 points en 2011)

- Amélioration du régime indemnitaire de la Surveillance : 1,1 million d’euros sur la période 2009-2011 (dans le cadre de la réforme de la chaîne hiérarchique)

- Indice terminal du grade d’inspecteur porté de 642 à 658 en 2010.

CFTC-Douanes : sur un autre ton.

GROUPE DE TRAVAIL DU 12 MARS 2010

G.T. du 28 mai 2010

Une longueur d'avance pour la douane : la P.F.R. avant l'heure !

Si la Prime de Fonction et de Résultats (P.F.R.) n'est pas encore à l'ordre du jour à la D.G.D.D.I., la modulation y ressemble fort.

Déjà applicable à tous les personnels de l'encadrement supérieur et certains personnels encadrant de catégorie A, la modulation a été étendue depuis 2009 à l'ensemble des inspecteurs des D.I. et D.R. (sauf TSI). La direction générale n'envisage pas de l'étendre au-delà pour l'instant.

Cette extension a été décidée par la D.G. suite à l'alignement du régime indemnitaire des personnels OP/CO sur le régime A.G., en réaction à la perception négative de cet alignement par certains personnels A.G.
La modulation est effectuée par les D.I. sur proposition des D.R. et consiste à attribuer une fois par an à chaque cadre A un ajustement de l'Allocation Complémentaire de Fonction de 0 à 3 fois la dotation unitaire fixée à 500 euros pour un IP/DSD et 200 euros pour un Insp/IR.

Les D.I. disposent d'une enveloppe égale au nombre d'agents modulables multiplié par la valeur de la dotation unitaire.
Attention ! La D.G. nous a bien précisé qu'il s'agissait d'un simple mode de calcul de l'enveloppe globale et non d'un droit individuel de chaque cadre A à percevoir une dotation unitaire.
Au total en 2009, sur 2798 agents modulables, 1897 ont été modulés, soit 68 %, pour une modulation moyenne de 375 euros.

Cette modulation peut s'appliquer positivement ou négativement, ce qui fut le cas pour 4 agents.
Si chaque agent modulé reçoit notification de son montant, les agents modulés à 0 ne reçoivent aucune notification, et c'est bien là une des insuffisances du système.
Car comment exercer un recours si l'on n'a pas connaissance de la décision administrative prise à votre encontre ?
Sans compter que les voies de recours, qui ne figurent pas dans la notification, ne sont pas légion : pour la direction générale, la C.A.P. locale est incompétente pour examiner tout recours administratif car la modulation touche à la rémunération et non à l'avancement. Ne reste que le Tribunal Administratif, procédure lourde et dissuasive.
Mais le pire est que les critères d'attribution sont laissés à l'appréciation des D.I. Il n'existe aucun cadrage national. Place à l'arbitraire.

La C.F.T.Ca demandé s'il n'aurait pas été plus juste et plus judicieux d'attribuer une prime de responsabilité aux cadres A encadrant d'autres agents. Mme ORANGE LOUBOUTIN nous a répondu qu'il ne s'agissait pas de la même philosophie. Pourtant la finalité est la même : revaloriser la filière A.G. Mais avec un arbitraire qui nous fait penser à la prime au mérite : la modulation est une P.F.R. qui ne dit pas son nom !

Au final, la D.G. s'est simplement engagée à assurer une information à titre général des agents éligibles, et a envisagé la possibilité de dresser annuellement en CTP local un bilan de la mise en œuvre de la modulation.

CFTC-Douanes : sur un autre ton.

NOUVELLE GRILLE INDICIAIRE DE CATEGORIE B : APPLICATION EN DOUANE

Signés en 2008 par quatre organisations syndicales dont la CFTC, les « accords Woerth » prévoyaient une refonte et une revalorisation de la grille indiciaire de la catégorie B. 

Après de longs travaux et des négociations difficiles, cette nouvelle grille a enfin pris corps sous forme d'un décret interministériel du 11 novembre 2009. Restait à appliquer cette grille revalorisée dans chaque ministère et chaque direction, et compte tenu du coût budgétaire de cette réforme, rien de surprenant à ce que l'administration ait joué la montre jusqu'à présent ! 

Cependant un accord est un accord, un décret doit s'appliquer, et en déclaration liminaire de ce groupe de travail, la CFTC a réclamé la mise en oeuvre au plus tôt de la nouvelle grille, ce qui est cohérent puisque nous avons signé ces accords. Il est toujours un peu étonnant de voire certaines organisations non signataires dénoncer la nouvelle grille comme "mauvaise et injuste", mais néanmoins en réclamer l'application immédiate voire rétroactive ! 

PEUT-ETRE AU 1ER SEPTEMBRE 2010

La CFTC estime que cette nouvelle grille n'est pas parfaite et reste en deçà de ce qui aurait été souhaitable dans le contexte économique actuel. Pour autant, il était clair à l'époque des négociations Fonction Publique que nous n'aurions rien pu obtenir de plus, et certains gains indiciaires, notamment en haut de grille, sont très substantiels. Quant une situation nouvelle est plus favorable pour les agents que la précédente, la CFTC n'a pas d'état d'âme à lui souhaiter la bienvenue. 

La date d'effet de la nouvelle grille reste partiellement sujette à incertitude. La DGFiP (ex Impôts et Trésor) ayant annoncé pour sa part une mise en application au 1er septembre 2010, toutes les organisations syndicales Douanes ont réclamé a minima la même date pour notre administration douanière. La DG s'est engagée à essayer d'obtenir la même chose. La nouvelle grille pourrait donc entrer en vigueur au 1er septembre prochain. La mise en paiement n'interviendrait qu'en toute fin d'année avec effet rétroactif au 1er septembre 2010. 

NOUVEAUX MODES DE PROMOTION AUX GRADES DE C1 ET CP 

Outre le rééchelonnement indiciaire, quelques petites nouveautés ont été introduites par le décret de 2009. La principale consiste en l'instauration obligatoire d'un concours professionnel permettant aux C2 d'accéder au grade de C1 plus tôt (dès le 4ème échelon de C2) qu'en attendant le tableau d'avancement. Conformément aux termes du décret, 25% au minimum des promotions à C1 devront chaque année être effectuées par la voie de ce concours. La CFTC déplore la mise en place de ce nouvel obstacle à la linéarité de carrière, qui ne se justifie par aucune nécessité fonctionnelle puisque les fonctions dévolues aux C2 et aux C1 sont identiques. Dès lors, la CFTC souhaite que les épreuves mises en place lors de ce concours interne soient les moins académiques et les moins "bloquantes" possible. La DG réfléchit à la possibilité d'organiser ce concours sous forme d'un simple QCM. 

Le passage du grade de C1 à CP pourra lui aussi s'opérer aussi bien par la voie du tableau d'avancement (à l'ancienneté, et non plus géré comme une sélection de LA) que par le moyen d'un concours professionnel (à partir du 5ème échelon de C1) qui se substituera au concours actuel. Les C2 ne seront plus admis à passer le concours de CP. La CFTC, toujours préoccupée par la logique de linéarité de carrière et de défonctionnalisation maximale du corps des contrôleurs, souhaite, là aussi, que le nouveau concours interne d'accès au grade de CP soit le plus allégé et le plus simplifié possible. La CFTC demande que seulement 25% des promotions (minimum prévu par le décret) soient réalisées par le biais de ce concours, les 75% restant s'effectuant à l'ancienneté, comme pour le passage de C2 à C1. 
 

Pour tout renseignement complémentaire, et notamment pour les modalités de reclassement des agents changeant de grade B dans le courant de l'année 2010, n'hésitez pas à nous solliciter.  
 

CFTC-Douanes : sur un autre ton.

Janvier 2010

Les mutations en mutation (4ème épisode)

Le 13 janvier, un nouveau groupe de travail à la DG sur le thème des mutations avait pour but de poursuivre le « toilettage » et la mise à jour du RP.

Plusieurs points importants ont été examinés lors de cette séance :

1/ Levée de la mesure consistant à geler les mouvements de la Surveillance vers les Op/Co. Cette mesure, décidée pour faciliter les reclassements des agents restructurés lors de la réforme Op/Co, n’a plus aujourd’hui de raison d’être.

2/ Modification du calendrier pour les rapprochements de conjoints

Dans certaines résidences, le faible nombre de mutations prononcées ne permet pas toujours de réaliser une mutation RC (les mutations RC se faisant dans la proportion de 1 mutation sur 4). De ce fait, certaines demandes RC n’aboutissent jamais, puisque le compteur repart à zéro chaque année.

Aussi, à partir de 2011, le calendrier des arrivées se reportera sur l’année suivante jusqu’à ce qu’on puisse arriver à prononcer une mutation RC.

Les organisations syndicales ont unanimement approuvé cette mesure à caractère social. La CFTC, qui défend plus particulièrement les valeurs attachées à la famille, se réjouit de cette décision de bon sens.

3/ Gestion des mutations sur les postes DNRED

Ce sujet particulièrement épineux est toujours une pomme de discorde entre les syndicats et l’administration. La CFTC est opposée au principe du « choix du prince» sur les postes dits « à profil » ; seul le respect d’un tableau de classement permet de garantir un maximum d’équité envers tous les agents désireux d’expérimenter des nouvelles fonctions, fût-ce sur des postes opérationnels spécifiques.

Si le mode de sélection des candidatures pour les postes d’enseignants en DNRFP ne pose pas de problème particulier, il en va tout autrement pour les postes de la DNRED. Prétendument soucieuse d’apporter un peu de transparence là où ne régnait que l’opacité la plus navrante, la DG propose le processus de sélection suivant :

a/ Emission d’un avis préalable par la CAPL de la DNRED sur chaque candidature

b/ Première sélection par le chef de la DNRED sur les dossiers des candidats retenus par la CAPL

c/ Suivi d’un stage pour les candidats à une DOD ou DED ; passage d’un entretien pour les candidats à une DRD ou à la DI

d/ Elaboration d’un tableau de classement

Au terme de ce parcours du combattant, on pourrait penser que les candidats ayant franchi les obstacles et obtenu un classement au tableau peuvent légitimement espérer que leur tour vienne ; il n’en est rien ! Le DI de la DNRED comblera les vacances en piochant dans le tableau, mais sans pour autant en respecter l’ordre. Retour à la case départ de la procédure discrétionnaire !

Même compte tenu des compétences particulières exigées par un poste en DNRED, la CFTC ne peut se satisfaire de cette illusoire « transparence ». A quoi bon élaborer un tableau si l’ordre n’en est pas respecté ? Et ceux d’autant plus que les agents classés ont, par le processus de sélection préalable, fait la preuve de leur motivation et/ou de leur qualification.

Les débats ont débouché sur un blocage entre l’ensemble des OS et l’administration, celle-ci campant obstinément sur ses positions.

4/ Gestion des mutations sur les autres postes à profil

Contre l’avis des syndicats, le nombre et la nature des postes « à profil » sont appelés à se multiplier ! La DG prévoyait la liste suivante, qui s’allonge avec le temps :

Paris-Spécial ; IDS ; SMS ; SRA ; CROC ; agents de catégorie A en Surveillance ; rédacteurs de catégorie A dans les bureaux particuliers ; agents poursuivants ; agents chargés du contrôle interne au sein des RR ; chef de pôle au CSP (qui n’existe même pas encore !) ; rédacteur au budget ou à la performance.

Pour tous ces postes, il sera donc nécessaire désormais de démontrer à son futur chef qu’on a le « profil » requis (expérience préalable, formation initiale, personnalité…)

La CFTC analyse cette démarche, non seulement comme une rupture d’équité devant le tableau de classement, mais surtout comme un déni d’évolution personnelle : si l’expérience antérieure et la formation initiale de l’agent sont privilégiés, cela revient à nier le potentiel d’une personne et sa capacité à évoluer au fil de sa carrière et à s’adapter à de nouvelles fonctions. Cette vision d’efficience à court terme nous semble restrictive ; les mécanismes de formation professionnelle devraient au contraire permettre à tout agent des douanes, quel que soit son âge et son parcours antérieur, de se confronter, s’il le désire à des fonctions nouvelles où il pourra s’épanouir.

A quoi bon sectoriser de plus en plus les différentes fonctions en Douane et réserver un poste à celui qui, à tort ou à raison, sera jugé comme le plus « apte » ? Et quel sens cela a-t-il, à supposer que pour un poste donné personne n’ait le « bon profil », de confier alors ce poste à un agent en sortie de stage , encore moins expérimenté ?

Devant le tir de barrage nourri des organisations syndicales, la DG a accepté de revoir éventuellement sa copie au moins pour l’IDS et les CROC en catégorie B et C. Mais ne renonce pas pour autant au profilage de nombreux postes, qui a pour effet de ne pas respecter l’ordre du tableau de classement, ce qui est particulièrement insupportable pour un agent en rang d’être muté.

A ce jour, aux dires mêmes de la DG, déjà plus de 31% des postes en Douane, incluant les fonctions de spécialistes en Surveillance, sont déjà « profilés ». Pour la CFTC il est largement temps d’arrêter la dérive et d’inverser la tendance, dans l’intérêt général de tous les agents des Douanes désireux d’avoir des opportunités d’évolution de carrières les plus larges possible. La variété des fonctions, n’est-ce pas justement là la richesse de la Douane ? N’en faisons pas une indigence et un facteur d’injustice.

CFTC-Douanes : sur un autre ton.