Alors que s’ouvre l’examen à l’Assemblée nationale du projet de loi «portant rénovation de la démocratie sociale», la CFTC dénonce les remises en cause de la démocratie sociale contenues dans le projet de loi sur le dialogue social: exclusion des salariés les plus fragiles de la mesure de l’audience des syndicats et remise en cause du pluralisme syndical.

La CFTC demande une nouvelle fois que tous les travailleurs puissent faire valoir leur préférence syndicale, et que ce droit soit accordé à tous les salariés des TPE et aux demandeurs d’emplois; la CFTC a présenté divers amendements dans ce sens.

La CFTC dénonce également la remise en cause du pluralisme syndical ; en effet, le système de dialogue social envisagé par les rédacteurs de ce projet de loi (qui reprend la position commune signée par la CGT et la CFDT avec le MEDEF) tend à restreindre les prérogatives syndicales (capacité à négocier pour défendre les intérêts des salariés…) à un nombre limité de syndicats. Il importe donc de garantir que les représentants de toutes les sections syndicales présentes dans l’entreprise puissent participer aux négociations.

Et si le texte sur la représentativité dans la fonction publique signé là encore entre la CGT, la CFDT et le Gouvernement est mis en oeuvre, le pluralisme disparaîtra dans notre secteur, et cela, la CFTC ne l’accepte pas.

La CFTC rencontre actuellement les Parlementaires et diffuse une liste d’amendements visant à améliorer d’autres dispositions contenues dans le projet de loi :

- elle demande que tout syndicat ayant des élus lors d’une élection professionnelle soit reconnu représentatif: il ne serait pas juste que des dispositions administratives retirent la représentativité d’un syndicat auquel les salariés ont fait confiance et dont ils ont élu un représentant.

- afin de rétablir la confiance des salariés envers les syndicats, la CFTC demande que la mise à disposition de personnels ou des moyens de fonctionnement fasse l’objet d’une négociation obligatoire, dans les grandes entreprises comme dans les branches ou les administrations.

CFTC-Douanes : sur un autre ton.

« Monsieur le Directeur Général

« La CFTC est venue à ce groupe de travail sans état d’âme et sans arrière-pensée parce que nous considérons que vous êtes le bon interlocuteur sur le dossier de cette réforme.

« Toutefois notre présence à cette table ne signifie pas que la CFTC va vous donner un bon à tirer sur cette réforme en l’état ; bien au contraire, nous avons sur la réforme que vous nous proposez des réserves nombreuses et fortes. Et nous sommes venus dans cette instance parce que nous espérons bien pouvoir avancer avec vous sur des demandes telles que :

- l’accompagnement social de la réforme, qui doit pouvoir évoluer encore significativement aussi bien sur le sujet des primes que des promotions, en se référant à ce qu’ont obtenu nos collègues de la DGFIP

- le maintien d’une réelle capacité de contrôle de la Douane ce qui suppose le maintien d’un maillage géographique réaliste

- la cartographie nationale des bureaux après la réforme, ce que vous prenez peut-être pour une marotte de la CFTC mais que nous estimons une demande importante et partagée d’un grand nombre d’agents.

« Vous avez sans doute, Monsieur le Directeur, été destinataire des derniers chiffres de l’observatoire interne ministériel fourni par l’institut IPSOS. Selon ces chiffres il ressort qu’actuellement :

- 23% des douaniers seulement estiment que les réformes en cours sont nécessaires, ce chiffre, en baisse constante depuis plusieurs années, signifie que 77% des agents n’adhèrent pas ou peu à vos réformes ;

- 27% seulement des douaniers estiment que notre administration va dans le bon sens, ce qui signifie que 73% estiment le contraire ;

- 58 % des douaniers estiment que les réformes se font à un rythme trop rapide

- 57 % des douaniers estiment que leur situation personnelle va se dégrader prochainement.

« Ces chiffres nous paraissent alarmants et significatifs du malaise que les agents des Douanes ressentent actuellement.

« Vous avez vous-même constaté que votre réforme des opérations commerciales peine à se mettre en place et suscite partout de nombreuses résistances. A la CFTC nous avons tenté de lister les facteurs d’échec ou de difficulté de cette réforme. Nous avons constaté que les mécontentements reposent d’une part sur des faits, du vécu, d’autre part sur des impressions, des craintes, du ressenti. Nous pensons qu’il convient, pour avancer dans cette réforme, de traiter ces deux aspects, car les obstacles psychologiques ne sont pas forcément plus faciles à lever que les obstacles factuels, et sont aussi importants.

« Voici donc, un peu en vrac, l’énoncé des problèmes qui nous remontent depuis le terrain, et sur lesquels il nous paraît indispensable de travailler :

- le renvoi du dialogue social au seul niveau des DR : on assiste actuellement à une véritable cacophonie car le sujet de la réforme est traité diversement selon les endroits. Dans certaines DR on parle carte des bureaux, ailleurs on parle accompagnement social, ailleurs on parle cahier des charges, ailleurs on parle d’une chose et on fait ensuite son contraire, ailleurs on ne parle pas du tout. Cette absence d’harmonisation dégage une impression d’incohérence et de floutage qui n’est de nature à rassurer personne, et dont on finit par se demander si elle n’est pas voulue pour brouiller un peu plus ce qui se trame.

- Le besoin des agents d’avoir rapidement une vision générale de la réforme, qualitativement (cartographie) et quantitativement (effectifs), et également par conséquent une vision de leur propres perspectives d’avenir.

- Les données démographiques : vous n’ignorez pas que la moyenne d’âge des douaniers est assez élevée. Beaucoup d’agents se trouvent dans la tranche d’âge 50 ans et plus. C’est pour vous un avantage d’un côté car cela préfigure de nombreux départs en retraite, mais c’est un inconvénient de l’autre car ces agents, pour ce qui leur reste de carrière, sont évidemment peu mobiles et peu flexibles. Beaucoup d’agents ont déjà été restructurés plusieurs fois au cours de leur carrière. Aujourd’hui ils en ont assez, et ils aspirent légitimement à poser leurs valises et à se stabiliser dans leur travail et dans leur vie. Il faut comprendre ce besoin et en tenir compte au plan humain.

- La concomitance de votre réforme avec les projets de textes la RGPP (volant mobilité non choisie) génère des inquiétudes et des anxiétés compréhensibles, et le timing de votre réforme à cet égard n’est pas très bon.

- Le fait que votre réforme survienne juste après celle de la DGFIP n’est pas favorable non plus. Les agents ne sont pas stupides et peuvent comparer ce qu’ont obtenu leurs collègues avec ce qu’on va leur donner à eux. Ils ne comprennent pas, à juste titre, que l’effort d’adaptation qu’on va leur demander soit moins valorisé et moins bien compensé, alors qu’à la DGFIP beaucoup d’agents auront moins d’efforts à fournir et seront mieux indemnisés. Votre discours technocratique à cet égard ne passe pas.

- Enfin et surtout, nous voulons vous parler de la perte de sens qu’éprouvent les agents au niveau de leur travail. Hier on leur demandait de faire toujours davantage de contrôles et de contentieux et on les évaluait même là-dessus. Aujourd’hui on leur demande l’inverse, on leur demande mettre la pédale douce sur les contrôles, au nom d’enjeux stratégiques et de service à rendre aux entreprises ; c’est difficile à vivre, peu compréhensible et source d’un réel mal-être. Dans beaucoup d’endroits les agents l’impression ont l’impression d’avoir été floués par votre discours officiel sur Delta. C’était censé être « moins de contrôle mais mieux de contrôle » et au final ça s’avère être « moins de contrôles, encore moins de contrôles et toujours moins de contrôles. » Il y a eu tromperie sur la marchandise et maintenant la méfiance et le scepticisme ont pris le relais.

« Tous ces mauvais ingrédients, Monsieur le Directeur, font un mauvais bouillon, et un mauvais bouillon personne n’a envie de le boire. Nous espérons que vous serez en mesure de nous proposer des améliorations de la recette ou des ajouts d’ingrédients meilleurs pour rendre le breuvage potable : c’est pour cela que la CFTC est présente à cette table aujourd’hui. »

M. Jérôme Fournel avait invité ce mardi 24 juin les organisations syndicales désireuses de continuer ou de reprendre la concertation sur la réforme des OpCo, à un groupe de travail sur ce thème dans les locaux de la Direction Générale.

Participaient à cette réunion la CFTC, le SNCD, l’UNSA, et FO qui pour cette occasion était sorti de l’intersyndicale prônant le boycott systématique des groupes de travail.

Les organisations présentes ont pu noter un changement de ton très net dans les propos du Directeur Général, et une certaine ouverture sur des sujets auxquels jusqu’à présent nous avait été opposée une fin de non-recevoir.

Naturellement le principe même de la réforme n’est pas remis en cause ; néanmoins le DG semble avoir pris conscience de la nécessité d’avancées côté administration dans les domaines tels que :

- la visibilité de la réforme dans ses modalités d’application

- la nécessité d’une cartographie nationale

- des améliorations significatives sur l’accompagnement financier de la réforme par rapport au projet initial,

toutes questions que la CFTC estimait prépondérantes pour que la réforme puisse continuer d’évoluer dans les moins mauvaises conditions possibles pour les agents, et qu’elle demandait à voir traitées depuis les tout premiers groupes de travail.

Notre GT avait lieu après une rencontre du DG avec ses directeurs régionaux pour un premier point d’étape. A ce stade, ainsi que le DG en est convenu, il est clairement apparu que des disparités fortes existaient d’une région à l’autre, que les DR n’avaient pas tous traité le cahier des charges de la même manière ni avec le même calendrier, et qu’il était clair que des remises au point et une harmonisation s’imposaient, certaines DR « mauvais élèves » étant même tenues de tout reprendre à zéro ou presque…

SUR LE DEROULEMENT DANS LE TEMPS
voici comment M. Fournel envisage le calendrier de la réforme :

- dans l’immédiat, les DR vont être invités à mettre en place des « comités de suivi » de la réforme qui seront régulièrement informés des différentes étapes et auxquels seront systématiquement associées les organisations syndicales locales ;

- pour mi-juillet les DR et les DI devront rendre au DG un point sur l’avancée de leurs travaux et une communication sera faite aux organisations nationales ;

- à partir du mois de septembre les DR feront remonter une « copie » à la DG : leur plan de réorganisation des bureaux principaux et de contrôle. Ce plan de restructuration devra être assez détaillé pour prendre en compte de multiples paramètres pour chaque bureau : trafic, tissu économique, spécialisation, nombre de procédures, problèmes sociaux des agents impactés, aspect démographique… devront faire partie de l’analyse. Les OS seront informées et amenées à discuter de ce plan à l’occasion d’un groupe de travail national ;

- dans l’automne, des CTP locaux se tiendront pour examiner les restructurations envisagées. Un CTP central se tiendra en fin d’année, à l’occasion duquel la cartographie nationale des bureaux principaux émergera enfin, et début 2009 les CTP locaux entérinant la restructuration (fermetures ou requalification des bureaux) marqueront le début du préavis de 12 mois au terme duquel les bureaux devront être effectivement fermés ;

- par ailleurs les DR ont commencé à identifier les petites structures qui pourraient être fermées très rapidement (sur 2008-2009) dans la mesure où ces fermetures ne présenteraient aucune difficulté particulière (structures sans effectif significatif et à l’activité résiduelle).

SUR L’ASPECT DE LA MOBILITE LIEE A LA REFORME
la DG n’a pas beaucoup évolué depuis mars dernier sur le dossier des possibilités d’accueil local dans les autres administrations financières. La CFTC estime pourtant que ce sujet pourrait être crucial dans pour l’avenir professionnel d’un certain nombre d’agents et a demandé une relance de ce sujet dans les meilleurs délais. La DG s’est engagée à ne pas lâcher l’affaire mais estime qu’à ce stade et sans connaître encore les lieux et les personnels concernés, il est prématuré d’exiger des propositions d’accueil de nos collègues notamment de la DGFIP.

CONCERNANT L’ASPECT FINANCIER DE L’ACCOMPAGNEMENT DE LA REFORME
un autre groupe de travail national distinct aura lieu également en septembre. Une enveloppe financière sera mise sur la table, et, selon les propres termes du DG, « il y aura du grain à moudre ». Cette enveloppe sera elle-même à utiliser en distinguant le volet primes à proprement parler, et le volet promotions professionnelles. Les organisations syndicales travailleront à proposer les clés les plus justes et les plus pertinentes possible entre ces deux possibilités de répartition.

Le DG a précisé que l’effort financier envers les agents serait significatif même si nous n’atteignons pas le niveau des gains de nos collègues de la DGFIP. Il a aussi ajouté que cet accompagnement financier social exceptionnel ne devrait pas oblitérer les contraintes de suppressions d’effectifs liées au Contrat Pluriannuel de Performance 2009-2011. Ces suppressions seront importantes et non négociables, leur nombre nous sera également communiqué à l’automne.

Ce groupe de travail sur le thème de la « négociation sur l’accompagnement financier et les promotions à l’occasion des réformes dans le cadre de la modernisation 2009-2011 » marquera, pour la CFTC, une étape importante pouvant conditionner la manière dont la suite de la réforme se déroulera.

En fin de séance, l’ensemble des organisations présentes ont demandé avec insistance au DG de manifester dès aujourd’hui par un engagement fort l’attention qu’il prête au devenir des agents impactés, sans attendre pour cela des négociations encore repoussées à septembre. Les organisations syndicales présentes ayant privilégié le dialogue et la volonté d’ouverture à l’obstruction systématique entendaient bien ne pas repartir les mains « vides ». En dernière limite, le DG a annoncé la mise en place par l’I.S. d’un audit ayant pour objectif la valorisation financière des fonctions de correspondant comptable ». En clair, il est plus que vraisemblable que les correspondants comptables vont se voir prochainement attribuer une nouvelle prime.

CFTC-Douanes : sur un autre ton.